Obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, même si l’acte de vente ne comporte aucune stipulation concernant la conformité de ces travaux.
Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux règles d’urbanisme, sauf stipulation contraire.
Même si les travaux irréguliers ( en l’espèce des travaux réalisés sans permis de construire) ont été réalisés par un précédent propriétaire, et même si l’acte de vente ne fait aucune mention de ce que les transformations subies par le bien auraient été autorisées par un permis de construire, la non-conformité aux règles d’urbanisme vaut manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (art. 1604 C. civ.).