Actualités juridiques

Dès lors que le débiteur principal n’avait pas les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement réalisé par la caution, l’article 2308 alinéa 2 ne s’applique pas et la caution conserve alors son recours contre le débiteur. « Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité […]

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d’exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription, y compris lorsqu’elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de […]

Par application du principe fraus omnia corrumpit , la caution ayant commis une fraude dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites par les dispositions du code de la consommation – à peine de nullité du cautionnement –  ne peut se prévaloir de ces dispositions.   Com. 5 mai 2021, F-P, n° 19-21.468

La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.   Pour la Chambre commerciale, « l’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui […]

Au travers de cette décision relative à la situation d’une caution assignée en paiement par le créancier, la question était posée de savoir si l’autorité de la chose jugée par le premier jugement, qui avait condamné la caution au paiement des sommes réclamées par le créancier, faisait obstacle à la demande ultérieure de la caution […]

Financement immobilier L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 est, sans conteste, l’actualité phare de la rentrée. Le texte poursuit trois objectifs affichés, à savoir : la sécurité juridique, le renforcement de l’efficacité du domaine et l’attractivité du droit français. Il apporte […]

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique de la créance. Seule la déchéance du terme peut entraîner l’exigibilité de la créance au titre du capital restant dû et avec elle le point de départ de la prescription.   Civ. 1re, 20 oct. 2021, F-B, n° 20-13.661, extrait : (…) Pour déclarer prescrite l’action de […]

Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature […]

Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code […]

La Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et juge que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous […]

Le décret du 23 septembre 2021 détaille les dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application : […]

Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés. […]