Actualités juridiques

L’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude lorsque le pétitionnaire s’est livré à une manœuvre de nature à induire l’Administration en erreur sur sa maîtrise foncière de la parcelle. CAA Marseille, 23 mai 2025, n°24MA02707, C +

S’il est avéré que les mesures retenues par le pétitionnaire ne peuvent ramener l’impact environnemental de son projet sur les espèces protégées à un niveau très faible, voire quasi inexistant, l’autorisation environnementale ne doit pas lui être délivrée. CAA Toulouse, 4e ch., 28 mai 2025, n° 23TL01481 et n° 23TL01011, Inédit au recueil Lebon

Transformer un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux composant le bâtiment détruit n’est pas reconstruire à l’identique. CAA Bordeaux, 1re ch., 12 juin 2025, n° 23BX01936, Inédit au recueil Lebon

Il résulte des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que, pour apprécier l’atteinte significative d’une installation à des paysages ou à des sites, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment, le cas échéant, la visibilité du projet depuis ces […]

En matière de responsabilité de l’État pour faute dans ses mesures de police dans le domaine environnemental, une faute simple, recherchée dans le cadre d’une obligation de moyen, suffit. Cependant, tant la faute que le lien de causalité doivent être démontrés de façon précise, ce qui rend particulièrement complexe la démonstration de la charge de […]

À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère,   La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE)  . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Dès lors, ils sont couverts par la garantie décennale dont ils relèvent.   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-20.433, extrait : (…) Pour faire application de l’article 1792-7 […]

L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.   […]

Le décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du […]

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales.   Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification […]