Actualités juridiques

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.   CE 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n° 450477, extrait : (…) Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci […]

La lettre d’actualités juridiques sur le thème de DROIT PUBLIC IMMOBILIER vient de paraître.  

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Cet avis lie le maire s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, la commune d’implantation du projet n’est pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir […]

La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.   CE 31 […]

Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme et ne contourne pas le statut légal du […]

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.   CE 30 déc. 2021, n° 446763, Mentionné dans les tables […]

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale et se prononce sur la validité de l’enquête publique. Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État).   CAA de DOUAI, […]

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants.   CE, avis, 11 juin […]

Par application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, il n’est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation par délibération qu’à une double condition : que ces modifications procèdent de l’enquête et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie […]

L’ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d’urbanisme, malgré l’expiration du délai de six mois suivant sa prise d’effet, prévu par l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, ne vaut que pour la voie de l’exception. Un refus d’abrogation du document n’est pas visé par ces […]

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire afin d’en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1) puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. […]