Permis de construire : la combinaison des régularisations

jeudi 20 janvier 2022

par Lasaygues

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire afin d’en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1) puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. L. 600-5). Une telle démarche ne méconnaît pas le droit à un recours effectif. En effet, chaque étape étant contestable, comme l’est chaque autorisation obtenue, le plaignant peut ainsi aboutir au but qu’il recherche, une décision conforme aux lois et règlements applicables.

CE, 17 mars 2021, Mme C c/ cne Franchevill et a., n° 436073, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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