L’illégalité formelle du PLU à l’épreuve du refus d’abrogation

vendredi 21 janvier 2022

par Lasaygues

L’ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d’urbanisme, malgré l’expiration du délai de six mois suivant sa prise d’effet, prévu par l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, ne vaut que pour la voie de l’exception. Un refus d’abrogation du document n’est pas visé par ces dispositions.

Ainsi, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, il convient de faire application du régime de droit commun dont relèvent tous les autres actes réglementaires : les conditions d’édiction de l’acte, soit les vices de forme et de procédure, ne peuvent être utilement contestées que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dont il est directement l’objet et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

CE, 24 mars 2021, n° 428462, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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