La modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique
Par application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, il n’est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation par délibération qu’à une double condition : que ces modifications procèdent de l’enquête et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
CE 17 mars 2021, req. n° 430244, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B