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Actualités juridiques

Publication du décret du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du […]

Publication du décret du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, JORF n° 0059 du 10 mars 2021, Texte n° 12, extrait : Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues […]

Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique

Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records. La visioconférence de presse du 25 février 2020 organisée par la Chambre des notaires de Paris a présenté la conjoncture immobilière du quatrième trimestre de l’année 2020. […]

Construction de logements: résultats à fin janvier 2021

De novembre 2020 à janvier 2021, les logements autorisés ont progressé de 9,6 % par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Toutefois, après une progression régulière de juillet à novembre, les autorisations se sont repliées en décembre 2020 et stabilisées en janvier 2021. Sur l’ensemble […]

Loi SRU : bilan triennal 2017-2019

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnels à leur parc résidentiel (25 ou 20 %). Les communes déficitaires en logement social sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans dont le respect fait l’objet d’un bilan […]

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. Communiqué de presse, 2 févr. 2021, extrait : (…) Face à […]

Conjoncture immobilière : focus sur le pouvoir d’achat en France métropolitaine

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois de janvier 2021 consacrée à la fin de l’année 2020. Les dernières analyses de volumes, France entière (Hors Mayotte), affichent, depuis la seconde moitié de l’année passée, des résultats quelque peu erratiques, oscillant, d’un mois à l’autre, autour du million de transactions. […]

Lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale : approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg

La loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorise l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la […]

Absence de sanction en cas d’impayés du loyer commercial pendant le 2e confinement : critères d’éligibilité

Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le 2e confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (L. […]
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