Rappel du report de la caducité des plans d’occupation des sols
En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au […]