Lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique
Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme. CE 28 déc. 2018, req. n° 413955, extrait : (…) 7. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de […]