Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) institue un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction. Elle prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux […]