Libre installation des notaires
Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. À cette fin, une consultation publique est organisée. Sont notamment invités à y participer les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats […]