Détermination des débiteurs des charges de copropriété en matière de vente de lots issus de leur division
Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété […]