Conditions d’application de l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires
La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 50). Il a également instauré une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime (CCH, art. L. 302-16-1 et L. 302-16-2).
Le décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 fixe les conditions d’application de cette obligation en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.
Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation, JORF n°0209 du 8 septembre 2021, Texte n° 22, extrait :
Publics concernés : État, propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires.
Objet : conditions et modalités d’application de l’obligation de transmission d’informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime, codifiée aux articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le décret fixe les conditions d’application de cette obligation en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.