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Précisions réglementaires sur la consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

jeudi 16 septembre 2021
par Lasaygues

Un décret du 27 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, précise les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.

Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies, JORF n° 0201 du 29 août 2021, Texte n° 9, extrait :

Publics concernés : autorités compétentes, autorités de contrôle et entités, visées au I de l’article L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF), assujetties aux obligations de vigilance dans le cadre de leur mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que toute autre personne relevant du II du même article.

Objet : définition des modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret est pris pour l’application de l’article L. 167 du LPF, créé par le 2° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « AML5 ». Cette ordonnance revoit les dispositions relatives à la transparence des informations concernant les trusts et des autres montages juridiques qui présentent des structures et fonctions similaires. L’article L. 167 du LPF prévoit les conditions de la consultation du registre des trusts mentionné à l’article 1649 AB du code général des impôts et du registre national des fiducies prévu par l’article 2020 du code civil. Le décret précise les modalités de consultation de ces registres par les autorités visées au I de l’article L. 167 du LPF, les modalités de consultation à l’initiative des personnes visées au II du même article, ainsi que les modalités d’accès aux informations contenues dans ces registres par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne et les informations à fournir à l’administration fiscale à l’appui de leurs demandes (…)