Création d’un Registre national des entreprises
Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, JORF n°0216 du 16 septembre 2021, Texte n° 6, extrait : ( …) Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 121-4, les mots : « dans les registres de publicité légale à caractère professionnel » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises » (…)