Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription.   Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B, […]

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.   Com. 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.218, extrait : (…) L’arrêt retient qu’au moment où M. [S] s’est porté caution au profit de la banque, cette dernière n’avait envoyé […]

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention «pli avisé et non réclamé».   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691, extrait : (…) Vu l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : […]

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 […]

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.  Civ. 3e, 6 juill. 2022, FS-B, n° 21-18.450, extrait : (…) Pour accueillir […]

Un permis modificatif d’un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas le projet au point d’en changer la nature.   CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon, extrait : (…) l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, […]

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. […]

Le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours.   CE 12 sept. 2022, n° 463612 (sera mentionné au Lebon), extrait : (…) Il suit de là que les nouvelles dispositions, issues […]

Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale : le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des […]

La première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées que de l’obligation d’information : lmpte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque […]

Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en résultant, n’étant pas une créance dite « utile », le créancier ne pouvant, après l’avoir déclarée, […]