L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière en tant que telle soumise à la prescription trentenaire. Celle-ci à compter du jour où le titulaire d’un […]

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, étaient en droit de ne pas régler à leurs bailleurs les […]

Edito de Valérie Depadt   En cette période estivale, Lasaygues vous propose un panorama des grandes décisions rendues dans le domaine de l’immobilier depuis le début de l’année. Cette période post-crise sanitaire s’avère particulièrement riche en différentes branches telles, qu’entres autres, le droit de propriété et ses démembrements, la copropriété ou encore les baux. Notons […]

Qu’en est-il de l’acte notarié électronique dans le paysage juridique ?   Deux textes récents ont marqué l’essor de l’acte électronique notarié. Durant la période d’urgence sanitaire, un premier décret du 3 avril 2020 a permis la conclusion de l’acte notarié à distance. Quelques mois plus tard, un second décret, du 20 novembre 2020, a autorisé […]

Le droit pour le Trésor public de poursuivre le paiement de la taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire à la suite du transfert de l’immeuble, fondé sur l’article 1920 CGI et reconnu tant par la jurisprudence qu’au travers de  diverses réponses ministérielles, a été reconnu contraire à la Constitution. […]

…en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.   Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-21.651

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.   Civ. […]

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.   Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, n° 19-13.738

La levée de la promesse de vente par le titulaire d’un bail à construction n’est pas exclue, par principe, du champ d’application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1). Cependant, elle a comme effet – inattendu – de transférer à la collectivité publique la qualité de bailleur et, de ce fait, les obligations […]

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la reprise du bien loué, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été […]

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère […]