L’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval d’un billet à ordre
L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change. Dès lors, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
Autres actualités
Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° […]
La soumission à l’exigence des mentions manuscrites du code de la consommation de l’aval d’une lettre de change irrégulière
Si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l’article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les prescriptions relatives à la mention manuscrite. Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-19.160
La détermination de la portée du paiement subrogatoire de la caution
Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec […]