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L’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval d’un billet à ordre

jeudi 4 mai 2023
par Lasaygues

L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change. Dès lors, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.

 

Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-17.319

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