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La soumission à l’exigence des mentions manuscrites du code de la consommation de l’aval d’une lettre de change irrégulière

jeudi 4 mai 2023
par Lasaygues

Si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l’article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les prescriptions relatives à la mention manuscrite.

 

Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-19.160

 

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