La soumission à l’exigence des mentions manuscrites du code de la consommation de l’aval d’une lettre de change irrégulière
Si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l’article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les prescriptions relatives à la mention manuscrite.
Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-19.160
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