La soumission à l’exigence des mentions manuscrites du code de la consommation de l’aval d’une lettre de change irrégulière
Si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l’article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les prescriptions relatives à la mention manuscrite.
Com. 5 avr. 2023, F-B, n° 21-19.160
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La détermination de la portée du paiement subrogatoire de la caution
Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec […]