L’absence d’obligation pour le bailleur quant à la commercialité du centre commercial
En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° […]