Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial
Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. CE 22 nov. 2021, n° 441118, extrait : (…) Si le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial est assuré par les services du ministre chargé du commerce, la Commission n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique […]