Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) […]

En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du CGI. Il […]

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code […]

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances. Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à […]

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques. CE 5 juin 2020, req. n° 431994, extrait (…) 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments […]

Des parcelles simplement situées en bordure d’un secteur agricole et dont le caractère agricole n’est pas reconnu sont néanmoins régulièrement classées, sans erreur manifeste, dans une zone agricole du plan local d’urbanisme. Aujourd’hui, comme hier, où la protection dépendait non du potentiel mais de la valeur agricole (C. urb., art. R. 123-18 anc.), le juge […]

Le CSN lance son nouveau site international.notaires.fr qui se veut comme « comme la vitrine de [son] action internationale ». Ce site, bilingue anglais/français vise à présenter une vision synthétique des événements récents et à venir organisés par les notaires de France à l’international. Le site propose notamment : – une carte du monde interactive qui permet de […]

Pour le calcul des surfaces exonérées (CGI, art. 231 ter, IV), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux […]

Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu’il n’est pas nécessaire que toutes les conditions d’application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n’est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à l’encontre. Cass. 3e civ., […]

Mise à jour suite à la publication des dernières ordonnances et de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle […]