Publication de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 42, extrait : (…) Article 1 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) […]