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Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants

Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots. Civ. 3e, 29 nov. […]

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF, art. L. 112 A – issu de L. […]

Autonomie de la construction distincte d’un ensemble unique

L’absence de liens physiques ou fonctionnels fait disparaître la notion d’ensemble immobilier unique, justement défini par la jurisprudence comme présentant des éléments unis par des liens physiques ou fonctionnels. L’existence ou pas d’un ensemble immobilier unique est donc la ligne de démarcation de l’examen global ou distinct des demandes d’autorisation de construire. CE, 28 déc. […]

Consécration jurisprudentielle de la théorie de l’indivisibilité du privilège du prêteur de deniers

Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire. Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des […]

Nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat venant préciser la notion d’ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un seul permis de construire

Le Conseil d’Etat vient préciser  sa jurisprudence antérieure en considérant que seules les constructions formant un ensemble indivisible doivent faire l’objet d’une autorisation unique même si il existe plusieurs bâtiments; étant entendu que le seul fait que des constructions distinctes aient des accès uniques ou partage des réseaux identiques est insuffisant à caractériser un ensemble immobilier […]

Immeuble sans destination et permis de construire

Il ne peut y avoir changement de destination si l’immeuble n’en a aucune Dès lors qu’une construction avait été édifiée à une époque où un permis de construire n’était pas nécessaire, il n’est pas possible de se référer à la destination indiquée dans une autorisation d’urbanisme. La demande doit donc être examinée au regard de […]
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