Les modalités de la détermination du préjudice réparable en matière de construction
Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère caché d’un désordre repose sur la partie qui en réclame la réparation, non sur le constructeur. Ensuite, le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel. Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753