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Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés. Com. 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498, extrait : (…) Mais attendu que le défaut d’agrément unanime des associés à la […]

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157, extrait : (…)  Vu les articles 1134 et 1316-4 […]

Non-rétrocession dans le délai légal d’un bien préempté par la SAFER : l’absence de sanction est conforme à la Constitution

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les […]

Mise en œuvre de la loi Macron

Interpellée par un parlementaire sur le retard pris dans la nomination des nouveaux notaires issus de la réforme instaurée par la loi du 6 août 2015, ainsi que sur la renonciation de nombreux candidats tirés au sort, la garde des Sceaux précise que les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux […]

Publication du décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, JORF n°0108 du 12 mai 2018, texte n° 16, extrait : Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux. Objet : lettre recommandée électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le […]
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