La déchéance du droit aux intérêts
En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]