Publications

Publication du décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 41, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée […]

Publication du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 40, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, […]

Caducité des POS au 31 décembre 2020 : pas de nouveau report !

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d’EPCI, concernant leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant […]

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. […]

Instauration de la procuration notariée à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020. Il a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Il est inséré au chapitre III […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6
  7. 7
  8. 8
  9. 9
  10. 10
  11. 11
  12. 12
  13. 13
  14. 14
  15. 15
  16. 16
  17. 17
  18. 18
  19. 19
  20. 20
  21. 21
  22. 22
  23. 23
  24. 24
  25. 25
  26. 26
  27. 27
  28. 28
  29. 29
  30. 30
  31. 31
  32. 32
  33. 33
  34. 34
  35. 35
  36. 36
  37. 37
  38. 38
  39. 39
  40. 40
  41. 41
  42. 42
  43. 43
  44. 44
  45. 45
  46. 46
  47. 47
  48. 48
  49. 49
  50. 50
  51. 51
  52. 52
  53. 53
  54. 54
  55. 55
  56. 56
  57. 57
  58. 58
  59. 59
  60. 60
  61. 61
  62. 62
  63. 63
  64. 64
  65. 65
  66. 66
  67. 67
  68. 68
  69. 69
  70. 70
  71. 71
  72. 72
  73. 73
  74. 74
  75. 75
  76. 76
  77. 77
  78. 78
  79. 79
  80. 80