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Régime du devoir de mise en garde de la caution par la banque

vendredi 28 octobre 2022
par Lasaygues

Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée sont partie du patrimoine qu’il convient de prendre en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.

 

Civ. 1re, 28 sept. 2022, F-B, n° 21-14.673, extrait : (…) Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l’article 2310 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (…) Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (…) Selon le second, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la SCI Magcerdur à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de caution la somme de 303 457,84 euros au titre du crédit souscrit auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (…)

 

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