Publications

Caractère professionnel de la location meublée : suppression de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés d’un des membres du foyer fiscal

L’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € […]

L’office du juge en matière de permis valant autorisant commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. CE 15 avr. 2019, req. n° 425854, extrait : (…) Dès lors, il appartient […]

Point sur les pistes d’amélioration concernant le contrôle des installations ANC non conformes

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur les voies d’amélioration que le gouvernement entend donner aux missions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le ministère rappelle que lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les […]

La consolidation du régime de la notification des recours en matière d’urbanisme

La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation « n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou […]

Expropriation partielle, qualification de terrain a bâtir et dépréciation du surplus

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié. Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.989, extrait : (…) Vu l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu que, pour exclure le droit de M. et Mme […]

Loi Elan : les aspects pratiques des mesures de droit immobilier intéressant le notariat

2 avril 2019 Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris I.La rénovation des documents d’urbanisme II.La modification des opérations d’aménagement et de constructions III. L’instruction des autorisations et […]

Séminaire Lasaygues 2019

Cette année, le séminaire Lasaygues s’est déroulé à Vevey, en Suisse, au bord du Lac Léman. Un concentré de moments inoubliables sur 4 jours bouillonnant d’activités : ski et autres fantaisies sur neige, visites culturelles, découverte de vignoble et dégustation de vin, gastronomie forcément … Épuisement garanti mais exaltation collective aussi !

WorkShop Lasaygues et vdp Die deutschen Pfandbriefbanken : Le nouveau régime de l’agent des sûretés

Le nouveau régime de l’agent des sûretés / Die neue Regelung des frz. Sicherheitenagenten 26 Mars 2019 Intervenants : Professeur Pierre CROCQ : professeur à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) Jean-Louis GRANIER : Senior Legal Counsel – Executive Director, CA-CIB Michel QUÉRÉ : Avocat à la Cour, Hogen Lovells Andreas LUCKOW : Verband deutscher Pfandbriefbanken Baptiste […]
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