VEFA : Définition de la surface habitable
Dans un acte de vente d’immeuble à construire, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Civ. 3e, 18 mars 2021, FS-P, n° 19-24.994