Résolution d’un crédit affecté : cautionnement et subrogation légale
Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente. Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-19.392, F-P + […]