Publications

Circulaire relative à la mise en œuvre de la publicité des actes de notoriété des immeubles situés en Corse et en Outre-mer

La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Elle précise le contexte juridique dans lequel s’inscrit le […]

Nature de l’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs. Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en […]

Conditions de création d’un syndicat secondaire

Même en présence d’équipements communs desservant un groupe d’immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 existe en présence d’une construction qui se compose de parties techniquement indépendantes, distinctes, facilement identifiables et permettant une gestion autonome, autorisant ainsi la création d’un syndicat secondaire.   Cass. 3e civ., 12 juill. […]

Etat des lieux et réflexions sur la réforme à venir du droit des sûretés

Partage de réflexions et de solutions pratiques sur l’avant projet de réforme du droit des sûretés au vu des futures nouvelles garanties   Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu et François Gauthier Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, […]

Perte de l’exonération de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme pour les seuls biens cédés dans le délai de 5 ans

L’article 793 bis du CGI conditionne le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2, 3°) à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. La déchéance, encourue en cas de non-respect de la […]

Loi ELAN et Littoral, sous les chantiers la plage ?

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique. Projet de loi ELAN, Assemblée nationale, 9 mai 2018, amendement n° CE2235.

Publication du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, JORF n°0127 du 5 juin 2018; texte n° 28, extrait : Publics concernés : tout public. Objet : modification de certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes […]

Publication du décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0130 du 8 juin 2018, texte n° 4, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. […]

Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD). CE 30 mai 2018, req. n° 408068, extrait : (…) 4. Pour apprécier la cohérence […]

La décision du CE rappelle qu’il n’y a pas à préciser dans le cahier des charges les SHO et donc aujourd’hui les surfaces plancher des constructions sur chaque lot cédé

Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme […]
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