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Une question à Valérie Depadt

vendredi 18 novembre 2022
par Lasaygues

Le mandat de protection future fait l’objet d’un rapport du CSN récemment publié.

Que propose le CSN afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure de protection anticipative ?

 

Le mandat de protection future, présenté à l’article 428 du code civil comme la première des alternatives à toute mesure de protection judiciaire, déçoit aujourd’hui les espoirs placés en lui, le nombre de mandats restant faible. Pourtant cette mesure, qui permet à toute personne d’anticiper les conséquences matérielles et personnelles d’une altération de ses facultés de nature à empêcher l’expression de sa volonté, présente un intérêt indéniable au regard, notamment du respect de l’autonomie des personnes vulnérables.

Dans l’objectif de donner un nouvel essor au mandat de protection future, le rapport émet diverses recommandations destinées à remédier aux fragilités du régime actuel. La première se rapporte à la mise en place d’une mesure de publicité du dispositif, qui permettrait aux professionnels d’être informés de l’existence du mandat et éviterait la contrariété d’actes passés par le mandant et le mandataire (prop. n° 1). Il est ensuite envisagé de confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat, afin de maintenir celui-ci dans le cadre d’une démarche volontaire (prop. n° 2), ainsi que d’effacer les différences de régimes qui opposent le mandat notarié au mandat sous seing privé en faisant du mandat, qui  est un acte complexe nécessitant informations précises  et conseils avisés, un acte exclusivement notarié (prop. n° 3). Du point de vue international, au regard du mode de vie actuel, il est jugé opportun de faciliter la circulation du mandat de protection future hors des frontières (prop. n° 4). La question du logement de la personne protégée étant particulièrement sensible, il pourrait être mis un frein aux incertitudes actuelles en autorisant conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée (prop. n° 5).  Pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du mandant, le rapport préconise encore d’élargir le mandat à l’assistance, à l’instar de l’habilitation familiale (prop.n° 6). L’obligation pour le mandataire d’établir chaque année un compte de gestion pouvant s’avérer particulièrement lourde pour ce dernier, est enfin conseillée la contractualisation de cette obligation, dans le but que le mandat puisse définir les modalités de ce contrôle, voire en dispenser totalement le mandataire (prop.n°7).

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