La validité de la clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité
Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’elle ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. De surcroît, il n’existe aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux […]