Publications

Course à la ratification du protocole n° 16

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par là même occasion son entrée en vigueur. Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, extrait : (…) Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties […]

Division de lots d’un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux

Par un  arrêt du 8 mars 2018 la troisième chambre civile de la  Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir condamné la transformation d’appartements en studios meublées en vue de leur location à des touristes ou des étudiants, au motif que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à […]

Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises

Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier   Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre […]

Libre installation des notaires

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. À cette fin, une consultation publique est organisée. Sont notamment invités à y participer les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats […]

Limites de l’encadrement des programmes immobiliers par le plan local d’urbanisme en zone urbaine

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille. CE 30 mars 2018, req. n° 411122, extrait : (…) 7. Considérant que si, en application de […]

Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation

Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu | Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris   Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation L’inflation législative Les dernières nouveautés en matière d’urbanisme Les constructions […]

Séminaire Lasaygues 2018

Cette année, le séminaire Lasaygues s’est déroulé à Taormine en Sicile. Quatre jours d’un programme bien chargé – soleil radieux, gastronomie, visites guidées, randonnée, paysages époustouflants, volcan, rallye, dance floor, piscine, mer et un petit peu de travail – qui a laissé l’équipe Lasaygues sonnée mais galvanisée. Vivement l’année prochaine !

Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]
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