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Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. […]

Instauration de la procuration notariée à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020. Il a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Il est inséré au chapitre III […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable

Une action en suppression de vues et tablettes de fenêtres d’un immeuble en copropriété ne peut pas être exercée contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété a classé ces éléments comme des parties privatives. Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, FS P+B+I, extrait : (…)  Il ne résulte ni […]

Régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels, retouché par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel retouche le régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (article 210 F du CGI). Le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas « de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement […]

Réforme Elan du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. Décret n° 2020-834 du 2 juillet […]
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