Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne. TA Paris, 28 nov. 2017, req. nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728, extrait : (…) 9. Considérant que cette […]

En 2018, Lasaygues fait peau neuve avec un nouveau logo, une nouvelle charte graphique, une nouvelle identité visuelle.

Conférence du 26 octobre 2017 – Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. A l’exclusion des dispositions d’application immédiates alors même que le contrat a été conclu avant le 1er […]

Conférence du 4 octobre 2017 – La création d’un droit réel par le biais du bail à construction ou du bail emphytéotique et le financement de l’opération

Edito : François Gauthier, Notaire Associé La digitalisation a entraîné l’apparition de nouveaux services et outils sur le marché de l’immobilier A l’heure ou le projet de loi “Habitat, mobilité, logement” n’a pas encore été totalement dévoilé, il est temps d’espérer un texte novateur qui répondra aux promesses d’audace et d’innovation exposées depuis plusieurs semaines […]

Edito : Hubert de Vaulgrenant, Notaire Associé Il ne fait aucun doute que l’Etude devra se réinventer dans les prochaines années. L’Etude vient de fêter ses vingt ans. Créée en 1996 sur concours gagné par Me Damay – système basé sur le mérite qui a malheureusement récemment disparu Synthèse  par Marie-Elisabeth Mathieu La vente de […]

Conférence du 14 juin 2017 – Le transport direct d’obligations : cession de contrat et cession de dette, Le transport indirect d’obligations (délégation et novation), et le transport indirect d’obligations

En 2017, Lasaygues a fêté ses vingt ans. Créée en 1996, Lasaygues s’est d’abord installée dans le XIème arrondissement de Paris. En 2007, Lasaygues s’est ensuite installée au 142, boulevard Haussmann et s’y trouve toujours aujourd’hui. C’est là, dans une multitude de fleurs, que Lasaygues a célébré ses 20 ans en compagnie de tous les […]

Conférence du 22 mars 2017 – La bonne foi et les informations contractuelles, la pacte de préférence, le contenu du contrat et ses effets, l’inexécution du bail et la cession du contrat de bail

Edito : Didier Lasaygues, Notaire Associé Quand l’Etat refuse toute responsabilité, il ne reste que le hasard La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015, dite loi Macron, a concrétisé le principe de libre installation des notaires dans certaines zones du territoire Synthèse  par Marie-Elisabeth Mathieu La commercialisation en […]

Conférence du 25 janvier 2017 – Introduction : Réforme légère d’une opération classique : la cession de créances (articles 1321 à 1326 du Code civil) Une nouvelle règle : l’opposabilité aux tiers de la cession à la date de l’acte (art. 1323 du Code civil) et l’opposabilité au débiteur par la notification (art. 1324 du […]

Edito : Didier Lasaygues, Notaire Associé L’heure n’est plus à la philosophie mais à la pratique Le processus de réforme du droit des contrats, entamé depuis plus d’une dizaine d’années, trouve son épilogue dans la promulgation de la loi n° 2016-131 du 10 février 2016, Synthèse  par Marie-Elisabeth Mathieu La commercialisation en ligne des produits […]