Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances. Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à […]

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques. CE 5 juin 2020, req. n° 431994, extrait (…) 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments […]

Des parcelles simplement situées en bordure d’un secteur agricole et dont le caractère agricole n’est pas reconnu sont néanmoins régulièrement classées, sans erreur manifeste, dans une zone agricole du plan local d’urbanisme. Aujourd’hui, comme hier, où la protection dépendait non du potentiel mais de la valeur agricole (C. urb., art. R. 123-18 anc.), le juge […]

Le CSN lance son nouveau site international.notaires.fr qui se veut comme « comme la vitrine de [son] action internationale ». Ce site, bilingue anglais/français vise à présenter une vision synthétique des événements récents et à venir organisés par les notaires de France à l’international. Le site propose notamment : – une carte du monde interactive qui permet de […]

Pour le calcul des surfaces exonérées (CGI, art. 231 ter, IV), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux […]

Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu’il n’est pas nécessaire que toutes les conditions d’application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n’est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à l’encontre. Cass. 3e civ., […]

Mise à jour suite à la publication des dernières ordonnances et de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle […]

Certains tribunaux de commerce exigent de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires effectifs des personnes morales alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d’une SCI familiale de gestion/acquisition d’immeubles, constituée à […]

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020. Volumes La forte baisse des volumes de ventes en mars 2020, liée à la fois à la crise sanitaire et au confinement, pèse sur l’activité immobilière […]

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. (immobilier) Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805, extrait : (…) La cour rappelle que l’article 1719 alinéa 1° du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-1208 du 13 décembre […]

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, date de la dernière révision foncière. Dès lors, la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement […]