Publications

Publication des ordonnances du 17 juin 2020 relatives au schéma de cohérence territoriale

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances. Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à […]

Renouvellement du bail commercial : le preneur doit être immatriculé au RCS sauf convention claire et précise en sens contraire

Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu’il n’est pas nécessaire que toutes les conditions d’application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n’est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à l’encontre. Cass. 3e civ., […]

Locations de courte durée vs ville de paris

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6
  7. 7
  8. 8
  9. 9
  10. 10
  11. 11
  12. 12
  13. 13
  14. 14
  15. 15
  16. 16
  17. 17
  18. 18
  19. 19
  20. 20
  21. 21
  22. 22
  23. 23
  24. 24
  25. 25
  26. 26
  27. 27
  28. 28
  29. 29
  30. 30
  31. 31
  32. 32
  33. 33
  34. 34
  35. 35
  36. 36
  37. 37
  38. 38
  39. 39
  40. 40
  41. 41
  42. 42
  43. 43
  44. 44
  45. 45
  46. 46
  47. 47
  48. 48
  49. 49
  50. 50
  51. 51
  52. 52
  53. 53
  54. 54
  55. 55
  56. 56
  57. 57
  58. 58
  59. 59
  60. 60
  61. 61
  62. 62
  63. 63
  64. 64
  65. 65
  66. 66
  67. 67