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Réforme des baux commerciaux : aspects pratiques et perspectives contentieuses depuis la loi PINEL

Conférence du 24 septembre 2014 – LOI PINEL 1. La maîtrise de la hausse des loyers 2.L’amélioration de la transparence entre bailleur et preneur 3.La durée du bail 4.La convention d’occupation précaire 5.La limite de la garantie du cédant 6.La sanction des clauses illicites 7.Le droit de préemption des communes 8.L’élargissement du champ de compétence […]

La Lettre 20

Edito : Didier Lasaygues, Notaire Associé Les fondements constitutionnels du droit de propriété et la liberté contractuelle sont définitivement dénaturés Dans notre monde où l’inflation normative paralyse la vie contractuelle, un nouveau coup vient d’être porté par le gouvernement à l’édifice en ruine de la liberté contractuelle pourtant la seule à même d’accompagner une politique du […]

La Lettre 19

Edito : Marie-Elisabeth Mathieu, Consultante Il nous faut mener une réflexion sur les sûretés mobilières efficientes. Synthèse  par Marie-Elisabeth Mathieu Regards sur l’information et la protection de la caution face à un créancier professionnel Point de vue par Pamina Haviland Energies renouvelables : le CODOA, un objet juridique non identifié Réflexions sur la qualification juridique […]
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