Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.   Cass. 1re civ., 22 mars 2023, […]

Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au […]

  Lasaygues a le plaisir de vous présenter sa lettre d’actualité, ce mois-ci dédiée au droit de l’urbanisme. Nous avons recensé pour vous les principales décisions rendues en la matière depuis le mois de janvier de cette année, en sélectionnant celles qui présentent le plus d’intérêt au regard de la pratique. En vous souhaitant une […]

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie dans les conditions prévues à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui.   Civ. 3e, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-24.473

Il résulte de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur de l’une des zones visées, sans qu’il […]

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. . Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif doit être apprécié au regard des modifications apportées par ledit permis au projet de construction initialement autorisé, cela même après recours contre l’autorisation initiale devenue définitive.   CE, 17 févr. 2023, n° 454284, Mentionné aux tables du recueil Lebon  

Une personne qui attaque une autorisation de construire, en invoquant sa qualité de propriétaire, doit invoquer le titre qui fonde son intérêt à agir ou, à défaut, justifier d’une revendication sérieuse de la propriété du bien. Le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre […]

Conformément à l’article R.600-5 du code de l’urbanisme, les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Il résulte des articles L.425-4, L.600-13 et R.600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au […]