Actualités juridiques

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0130 du 8 juin 2018, texte n° 4, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. […]

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0122 du 30 mai 2018, texte n° 27, extrait […]

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD). CE 30 mai 2018, req. n° 408068, extrait : (…) 4. Pour apprécier la cohérence […]

Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme […]

Un gérant peut être condamné à indemniser personnellement le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale dès lors que cette absence résulte de fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27680.

Cet arrêté du 24 mai 2018, relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Il modifie, en ce sens, le livre IV du code de l’urbanisme […]

Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l’occasion des mutations à titre onéreux : – d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (sauf […]

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social […]

Si le loyer révisé à venir est fixé à une date différente de celle prévue par la clause d’indexation, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative. Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant constaté que la clause d’indexation disposait que […]

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0119 du 26 mai 2018, texte n° 29, extrait : Publics concernés : particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs […]

Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée. CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350, extrait : (…) Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration […]

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité. Civ. 3e, 24 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-16.373, extrait : (…) Mais attendu que l’arrêté […]