Actualités juridiques

Tout d’abord, l’erreur affectant la mention du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit n’est sanctionnée que lorsqu’elle vient au détriment de l’emprunteur, ce qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé. Ensuite, un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur […]

L’article L 145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal dans le cas où le propriétaire envisage de le vendre, ne vise que les ventes volontaires. Dès lors, ledit droit du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.   Civ. 3e, […]

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

La Chambre commerciale, jusqu’à cette décision, considérait que les délibérations des SAS n’étaient annulables qu’en cas de violation d’une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.  Elle effectue ici un revirement, en considérant que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin […]

Conformément à l’article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens.   Com. 15 mars 2023, F-B, n° 21-24.490

La nature de la prescription devait s’apprécier selon la période envisagée. Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]

La personne publique peut modifier une clause contractuelle illicite, de manière à remédier à son irrégularité, à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat. Si ladite clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait […]

En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le […]

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, en cas de construction irrégulière, le maire peut ordonner au bénéficiaire des travaux « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, […]

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire. Dès lors, il ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale qui est une action propre à la propriété de l’ouvrage et non à la jouissance de la chose. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité […]

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.   CE, 9e et 10e ch., 17 oct. […]