La détermination de l’assiette du créancier nanti
L’article L. 642-12, alinéa 1, du code de commerce, qui impose au tribunal arrêtant un plan de cession de déterminer la quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d’une sûreté réelle, a pour finalité de déterminer l’assiette du droit de préférence. Il ne déroge pas à l’ordre de paiement des créanciers. Il résulte de l’article R. 643-5 du code de commerce que le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les créanciers de la procédure.
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