Actualités juridiques

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Aussi ne suffit-il pas de relever le visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur, figurant dans une autorisation d’urbanisme, pour en obtenir l’annulation. Le […]

Dès lors que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, cette activité n’était pas de nature commerciale. Civ. 3e, 25 janv. 2024, F-D, n° 22-21.455

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage, qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]

Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d’une opération de fusion-absorption. Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, y compris les créances hypothécaires. Cass. com., […]

Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]

À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère,   La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE)  . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]

Le juge de l’autorisation environnementale ne peut prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et limiter la portée ou les effets de l’annulation de l’acte contesté. Il peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour […]

Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]

Par application de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, le défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles entraîne l’inopposabilité de la cession aux tiers. Com. 14 févr. 2024, F-B, n° 22-14.784

L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à […]