Actualités juridiques

La dette due par deux cédants de parts sociales à la société cessionnaire doit être distinguée de celle due par l’un de ces cédants au dirigeant social. Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social,  dans l’hypothèse où ce dernier n’a acquis des […]

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, dès lors, ne peut méconnaître les prescriptions d’un plan […]

Selon l’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052, F-B

L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix, ne méconnaît pas l’objet du litige.   […]

L’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante. Il revient aux juges du fond de rechercher si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour justifier la résiliation du bail.   […]

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date.  Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, […]

Le juge, lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite et il doit, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités […]

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la notification d’un recours, tant gracieux que contentieux, dirigé à l’encontre d’un permis de construire peut être adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

“Whereof what’s past is prologue, what to come , in your and my discharge” La Tempête, de William Shakespeare   En ce début d’année, parce qu’une année qui commence est un renouveau, je choisis de vous épargner le recensement des différents aspects, facteurs et conséquences des crises que nous avons traversées, de même que leur […]

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […]

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice. Civ. 3e, 30 nov. 2023, n° 22-17.505, FS-B