Actualités juridiques

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12.365, F-D

La promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole, sans envisager la vente d’immeuble, doit être annulée. Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-18015, F–D

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]

Le changement d’usage dépendant de l’affectation de l’immeuble à une date définie, il ne peut être relevé de changement illicite s’il n’est pas établi que l’immeuble était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Ainsi, la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de […]

Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Com. 17 janv. 2024, n° 21-23.909, F-B

Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B

L’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve. Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, […]

La délibération, par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé, nécessaires à la réalisation d’un projet de voie de contournement de route départementale, ne constitue pas un acte créateur de droit. Une telle délibération peut donc être abrogée sans condition de délai. TA Versailles, 21 mai 2024, […]

Afin d’apprécier la recevabilité d’une requête envoyée par voir postale, il suffira désormais que celle-ci ait été postée avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. CE, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon

L’administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui envisage de modifier le projet autorisé en cours d’exécution, que la demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu. CE, 30 avr. 2024, n° 472746, Mentionné aux tables du recueil […]

Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux publics, les loyers étant alors regardés comme des paiements différés prohibés par l’article L. 2191-5 du code de la commande publique. CE, 3 avr. 2024, n° 472476, Publié au recueil Lebon

La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu’un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou ne procède pas à la cession dudit bien. CE, 26 avr. 2024, n° […]