Actualités juridiques

Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer peut être assorti de prescriptions spéciales, sous réserve toutefois que celles-ci ne portent que sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet (CE, sect., 13 mars 2015, n° 358677). Une telle possibilité est désormais reconnue dans l’hypothèse d’un permis de […]

Le juge de l’excès de pouvoir, dans sa recherche d’une possible régularisation du permis de construire permise par les articles L. 600-5 et L. 600-5- du code de l’urbanisme, doit tenir compte de la possibilité du pétitionnaire de faire évoluer le projet. Ainsi, lesdites évolutions peuvent aller jusqu’à la révision de l’économie générale du projet, […]

Si l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qui lui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme dont le (ou les) vice(s) sont régularisables. Ainsi, il ne peut ni prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité […]

Le juge qui annule une autorisation d’urbanisme est tenu de se prononcer sur tous les moyens d’annulation fondant sa décision. Cependant, cette obligation ne se transmet pas au juge d’appel qui confirme l’annulation. Il n’en est autrement que si le juge d’appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui – ou ceux […]

Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau provoquée par la sécheresse, cette insuffisance pouvant porter atteinte à la salubrité publique. TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Civ. 3e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.460

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, est régulière la notification d’un recours – tant gracieux que contentieux – dirigé à l’encontre d’un permis de construire adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil […]

Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l’absence de recours suspensif possible,  sont conformes à la norme constitutionnelle en ce qu’elles   poursuivent un objectif d’intérêt général de sauvegarde de l’ordre […]

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. Com. 3 juill. 2024, FS-B, n° 21-14.947

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.131, F-B

L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage du local au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B