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Actualités juridiques

Le régime de prescription de l’action publique en matière de construction irrégulière

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Civ. 3e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.460

L’obligation de remise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]

La possibilité de notification du recours contre un permis de construire au maire d’arrondissement

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, est régulière la notification d’un recours – tant gracieux que contentieux – dirigé à l’encontre d’un permis de construire adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil […]

La conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme

Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l’absence de recours suspensif possible,  sont conformes à la norme constitutionnelle en ce qu’elles   poursuivent un objectif d’intérêt général de sauvegarde de l’ordre […]

Le domaine d’application de l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations

L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage du local au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B

Les modalités d’indemnisation en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à un expropriation

L’éviction partielle d’un fonds de commerce, consécutive à une expropriation, peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, ce préjudice étant distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il revient alors à l’exploitant d’apporter la preuve d’un préjudice sur […]
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