Actualités juridiques

“Whereof what’s past is prologue, what to come , in your and my discharge” La Tempête, de William Shakespeare   En ce début d’année, parce qu’une année qui commence est un renouveau, je choisis de vous épargner le recensement des différents aspects, facteurs et conséquences des crises que nous avons traversées, de même que leur […]

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […]

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice. Civ. 3e, 30 nov. 2023, n° 22-17.505, FS-B

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant […]

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée […]

Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais […]

Dès lors qu’un bail commercial a été signé avant un bail emphytéotique, ce dernier ne peut pas prévoir le transfert des droits du propriétaire au bail commercial sans le consentement du locataire commercial. Civ. 3è, 21 septembre 2023, n° 22-12.031

Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le manquement du bailleur, afin de justifier de la résiliation du bail en raison d’un état des risques de plus de six mois, doit être suffisamment grave. Civ. 3è, 21 Septembre […]

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du Code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14.279, FS-B

Sur le fondement des articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, le locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution si le manquement du bailleur n’a pas rendu les locaux impropres à leur usage. Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° […]

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le […]

Selon l’article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération […]