Actualités juridiques

La Cour des comptes recommande de simplifier la législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, notamment celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles. Communiqué C. comptes, 27 févr. 2019

Publication de l’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des […]

La société adjudicataire de l’immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d’une […]

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération. Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403, extrait : (…) […]

L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063) . La TVA s’applique au taux de 10 % aux livraisons de logements […]

Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers. Telle est la conséquence qui résulte du II de l’article 15 du CGI, selon lequel les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. […]

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété […]

L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente. Un arrêt d’appel (CA Paris, 24 janv. 2018) est cassé au visa de l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du Code civil.   Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° […]

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le constructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. CE 6 févr. 2019, req. n° 414064, extrait : (…)lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à […]

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail.   Civ. 3e, 10 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.774, extrait : (…) Mais […]

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé. Crim. 16 […]

Un sénateur demande à la ministre de la Justice si lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, une injonction d’avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. Selon le ministère, l’annulation par le […]