Acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence

Immobilier

jeudi 7 février 2019

par Lasaygues

L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente. Un arrêt d’appel (CA Paris, 24 janv. 2018) est cassé au visa de l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du Code civil.

Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 18-14.138, F-D, extrait : (…) Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…)

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