Vente de la résidence secondaire à sa SCI et abus de droit

Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers. Telle est la conséquence qui résulte du II de l’article 15 du CGI, selon lequel les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pour éviter l’application de ce texte, le propriétaire, qui détient des biens locatifs, peut envisager, par l’intermédiaire d’une SCI semi-transparente, de céder la résidence secondaire à cette société civile, qui lui louera le bien.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 8 févr. 2019, n° 407641, extrait : (…) 12. Il ressort des travaux préparatoires de l’article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d’où sont issues les dispositions précitées du II de l’article 15 du code général des impôts que l’objectif poursuivi par le législateur était, d’une part, de simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s’attachent à l’évaluation des loyers implicites qu’ils se versent à eux-mêmes et, d’autre part, de faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus (…) D E C I D E :
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 décembre 2016 est annulé (…)