Actualités juridiques

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.   Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

Dès lors qu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires. […]

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et antérieurement dénoncés.   Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, n° 19-13.738

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240, FS-B

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère […]

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer tant l’étendue que les modalités des droits à indemnité en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve que l’indemnité allouée n’excède la somme ni du montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation, ni […]

Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée sont partie du patrimoine qu’il convient de prendre en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.   Civ. 1re, 28 sept. 2022, F-B, […]

Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituant ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage au sens dudit article. […]

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention «pli avisé et non réclamé».   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691, extrait : (…) Vu l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : […]

Un permis modificatif d’un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas le projet au point d’en changer la nature.   CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon, extrait : (…) l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, […]

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. […]

Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en résultant, n’étant pas une créance dite « utile », le créancier ne pouvant, après l’avoir déclarée, […]