Actualités juridiques

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ». Com. 28 mars 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.210, […]

Lasaygues a conseillé PBB et la Banque Postale dans le cadre du financement des travaux de réalisation du campus de Science Po à Paris.

Lasaygues a conseillé le pool bancaire dans le cadre de l’acquisition par ACG auprès d’ADIA de l’immeuble Ecowest occupé par L’Oreal à Levallois-Perret.

Droit des sûretés La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci. Com. 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 15-24.294, […]