JURISPRUDENCE : L’abandon d’un projet de parc éolien et indemnisation du préjudice subi

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État et une commune à réparer le préjudice subi par une société dont le projet éolien n’a pas abouti alors qu’ils lui avaient tous deux donné une « assurance suffisante » sur la possibilité d’implanter ces installations.

En l’espèce, une société avait signé une promesse de bail avec une commune dans le but de mener à bien son projet consistant à exploiter un parc éolien. Afin d’accueillir ces installations, cette dernière avait modifié son plan d’occupation des sols (POS) afin de créer une zone naturelle éolienne (NDe). L’État, quant à lui, avait approuvé la création de la zone de développement de l’éolien (ZDE) qui comprenait cette partie du territoire communal. Le préfet a refusé à la société le permis de construire de ce parc aux motifs que « le projet méconnaissait le Code de l’urbanisme et le règlement du POS et que la présence de sept éoliennes supplémentaires dans un site classé Natura 2000 multipliait les effets d’obstacles des corridors de passage des flux migratoires des oiseaux et des chiroptères ». La société lésée, a déposé un recours et la juridiction administrative a considéré que le maire de la commune et l’État, en ayant donné une assurance suffisante à la société sur la possibilité d’implanter ce parc éolien sur ces parcelles, avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité. En effet, concernant la commune, la cour a retenu qu’elle avait, à tort, donné des assurances précises et constantes à cette société sur la faisabilité de son projet d’implantation d’un parc éolien dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté à cause de la sensibilité du site. L’État a également commis une faute en fournissant, à tort, à la société, des assurances quant à la faisabilité du projet par la création d’une ZDE. La cour a considéré que si la création d’une ZDE n’a pas par elle-même ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’implantation d’éoliennes dans cette zone et ne préjuge en rien de l’obtention ultérieure de permis de construire pour installer des aérogénérateurs, la société a pu toutefois estimer, en l’espèce, qu’elle disposait de garanties suffisantes de la part de l’État pour mener à bien son projet.

Cependant, la cour a prononcé une minoration de l’indemnisation, conséquence de la faute de la victime. En effet, la société, en sa qualité de professionnel de l’éolien est en mesure d’apprécier la sensibilité du site et les risques encourus quant à la réalisation effective de son projet. Elle a alors commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la commune et de l’État. Les frais de création et de fonctionnement ne peuvent pas non plus ouvrir droit à réparation. En revanche, le préjudice résultant de l’engagement inutile des frais d’études engagés inutilement par la société en lien avec la faute commise, tels que les frais d’études pour la réalisation de l’étude d’impact du parc éolien, pour la constitution des dossiers de permis de construire et de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée, présente un lien de causalité direct avec la faute de l’État.

CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA05017, extrait : (…) Considérant que la société Electribent recherche en appel, comme en première instance, la responsabilité pour faute de l’État ayant consisté à lui avoir donné à tort une assurance suffisante de la faisabilité de l’implantation de ce projet en créant cette ZDE incluant le terrain d’assiette du projet ; que si la création d’une ZDE n’a pas par elle-même ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’implantation d’éoliennes dans cette zone et ne préjuge en rien de l’obtention ultérieure de permis de construire pour installer des aérogénérateurs au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, ainsi que le précise d’ailleurs l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2009 suscité, la société Electribent a pu estimer qu’elle disposait de garanties suffisantes de la part de l’État pour mener à bien son projet, alors en outre, que la commune de Salses-le-Château, qui a modifié son plan d’occupation des sols pour permettre l’installation sur son territoire d’un parc éolien, avait été à l’initiative de la création de la ZDE (…)