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La légalité du permis de construire en tant qu’autorisation environnementale

lundi 10 octobre 2022
par Lasaygues

L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.

 

CE, 22 sept. 2022, n° 443458

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