Actualités juridiques

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. CE 7 mars 2018, req. n° 404079, extrait : (…) ; que les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant […]

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. CE 21 févr. 2018, req. n° 402109, extrait : (…) 4. La cour […]

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice. CE 22 févr. 2018, req. n° 389518, extrait : (…) 9. Considérant que, pour juger que certains des locaux des niveaux supérieurs du bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s’est exclusivement […]

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. CE 13 déc. 2017, req. n° 406563, extrait  (…). D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé […]