L’application de la jurisprudence Béziers I au contrat d’assurance

L’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public n’entache pas automatiquement ce contrat de nullité. Le juge doit rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou à en avoir diminué l’opinion pour l’assureur.

CE 6 déc. 2017, req. n° 396751, extrait : (…) saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché passé en application du code des marchés publics – qui a, aux termes de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d’un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou à en avoir diminué l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d’écarter l’application du contrat litigieux (…) DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de la société AXA Corporate Solutions Assurances est rejeté (…)