Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique.

CE 13 déc. 2017, req. n° 406563, extrait  (…). D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que lorsqu’une collectivité territoriale ne dispose plus d’une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu’un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu’elles prévoient. Dès lors, en indiquant qu’en l’absence de délégation de compétence de l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d’intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus (…) DECIDE :

Article 1er : La requête de l’Assemblée des départements de France est rejetée (…)