Recours contre un refus de permis modificatif non-suspensif du délai de validité du permis d’origine

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif.

CE 21 févr. 2018, req. n° 402109, extrait : (…) 4. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV Les Balcons de l’Arly et pour lequel elle demandait la délivrance d’un permis modificatif avait été, en application des dispositions de l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme citées au point 3, suspendu pendant la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis de construire modificatif. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d’un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son arrêt d’une erreur de droit. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé (…) DECIDE  :
Article 1er : L’arrêt n° 14LY02741 du 14 juin 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé (…)