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Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

lundi 19 mars 2018

Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente.

Com. 24 janv. 2018, F-P+B, n° 16-18.795, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que les droits et obligations de la société Béarn motoculture, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-3 du code de commerce, la cour d’appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen (…)

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