Parutions par Valérie Depadt

117 parutions par "Valérie Depadt"

Le mot de la rentrée de Hubert de Vaulgrenant

Lettre d’actualités juridiques de septembre 2023 sur le thème du Financement Edito Taux d’intérêts en constante augmentation, constructions à l’arrêt, baisse des valeurs vénales, fragilisation de la solvabilité des locataires, surcouts liés aux normes énergétiques et flambée des indices … Ce recensement non- exhaustif des difficultés actuelles que connaît le marché de l’immobilier peut suffire […]
Lettre d’actualités juridiques en droit public – Avril 2023

Lasaygues a le plaisir de vous présenter sa lettre d’actualité, ce mois-ci dédiée au droit de l’urbanisme. Nous avons recensé pour vous les principales décisions rendues en la matière depuis le mois de janvier de cette année, en sélectionnant celles qui présentent le plus d’intérêt au regard de la pratique. En vous souhaitant une […]
Le recours contre les autorisations d’urbanisme

Dans cette décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’État applique la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req., n° 387763) aux autorisations d’urbanisme, en la conciliant avec certaines règles spécifiques prévues par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté […]
Loi ELAN et Littoral, sous les chantiers la plage ?

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique. Projet de loi ELAN, Assemblée nationale, 9 mai 2018, amendement n° CE2235.
Publication du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, JORF n°0127 du 5 juin 2018; texte n° 28, extrait : Publics concernés : tout public. Objet : modification de certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes […]
Publication du décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0130 du 8 juin 2018, texte n° 4, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. […]
Publication des dispositions relatives à l’exonération partielle d’IFI des bois et forêts

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0122 du 30 mai 2018, texte n° 27, extrait […]
Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD). CE 30 mai 2018, req. n° 408068, extrait : (…) 4. Pour apprécier la cohérence […]
La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social […]
Révision du loyer et licéité de la clause d’indexation

Si le loyer révisé à venir est fixé à une date différente de celle prévue par la clause d’indexation, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative. Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant constaté que la clause d’indexation disposait que […]
Publication du décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0119 du 26 mai 2018, texte n° 29, extrait : Publics concernés : particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs […]
Injonction de délivrance d’un permis de construire par le juge

Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée. CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350, extrait : (…) Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration […]