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Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales

lundi 28 mai 2018

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

Com. 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498, extrait : (…) Mais attendu que le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ; que le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche, et critique, en sa première branche, des motifs erronés mais; surabondants, ne peut être accueilli (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident (…)

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